Trois enseignements sur l’interaction entre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et le Pilier 2

La mise en œuvre du Pilier 2 représente une avancée majeure dans la coopération fiscale internationale. Toutefois, cette note de politique publique montre que l’impôt minimum mondial ne rend pas nécessairement les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) obsolètes. Premièrement, les deux régimes ne se chevauchent que partiellement. Le Pilier 2 s’applique exclusivement aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros, tandis que les règles SEC couvrent un éventail beaucoup plus large d’entreprises et ciblent spécifiquement les revenus passifs faiblement imposés, qui restent vulnérables aux transferts de bénéfices. Deuxièmement, les données empiriques indiquent que les règles SEC sont efficaces pour limiter la planification fiscale agressive. Les études montrent de manière constante que des régimes SEC moins stricts sont associés à des niveaux plus élevés de transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Troisièmement, le Pilier 2 présente d’importantes limites. Les exclusions fondées sur la substance économique, les incitations fiscales et les compromis internationaux récents peuvent réduire considérablement son taux d’imposition minimum effectif. Dans plusieurs États membres de l’Union européenne, les règles SEC existantes imposent des seuils d’imposition effective plus élevés sur les bénéfices étrangers que le Pilier 2 lui-même. Ces résultats suggèrent que le Pilier 2 doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut, aux règles SEC. Alors que l’Union européenne envisage une future simplification de son cadre fiscal, les décideurs publics devraient préserver et renforcer les règles SEC, favoriser une plus grande harmonisation de leur conception et poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité et l’ambition de l’impôt minimum mondial ainsi que de la fiscalité internationale.