Se conformer, refuser ou différer : premières données probantes sur le reporting public pays par pays de l’Union européenne

La directive européenne sur le reporting public pays par pays (CbCR) vise à rendre visibles, pour les investisseurs, les régulateurs et le public, les pays dans lesquels les multinationales exercent leurs activités et paient leurs impôts. À cette fin, elle impose aux grandes multinationales de publier des données par juridiction sur leurs revenus, bénéfices, impôts et effectifs. Ce rapport examine si la directive atteint son objectif. Nous étudions trois questions : le régime apporte-t-il de nouvelles informations publiques ? Dans quelle mesure les divulgations sont-elles complètes ? Et quelle proportion de l’activité des multinationales sa conception géographique permet-elle de rendre visible ?

La Roumanie a été le premier État membre à transposer la directive, avec des règles applicables à partir de l’exercice financier 2023. Les déclarations roumaines constituent donc les premières publications obligatoires dans le cadre d’un dispositif qui s’appliquera bientôt dans les 27 États membres. Elles fournissent les premières données empiriques sur la manière dont les multinationales réagissent à la directive.

Nous construisons le premier ensemble de données complet sur les déclarations publiques CbCR : 144 multinationales issues de 24 pays de siège, couvrant les exercices 2023 et 2024, soit un total de 164 rapports. Aucun dépôt centralisé n’existe actuellement, et les données nécessitent des recherches multilingues sur les sites internet des entreprises, suivies d’une extraction d’informations à partir de PDF hétérogènes. Chaque rapport a été lu intégralement et classé selon son périmètre géographique, l’exhaustivité des variables publiées et les raisons invoquées par les entreprises pour justifier les informations manquantes.

Trois conclusions principales se dégagent. Premièrement, en matière de couverture et d’additionnalité : la directive apporte effectivement de nouvelles informations publiques, puisque la majorité des multinationales qui publient désormais un rapport n’avaient pas d’historique de publication volontaire. Toutefois, la couverture reste inférieure au champ d’application théorique de la directive : seuls 20 % des 569 multinationales non européennes estimées comme entrant dans son périmètre ont publié un rapport.

Deuxièmement, concernant la qualité des informations publiées : 38 % des rapports sont incomplets, le plus souvent limités à la seule Roumanie (notamment ceux d’Apple, Nestlé et Procter & Gamble). Les principales causes sont le manque de coopération des sociétés mères et le recours aux clauses de sauvegarde.

Troisièmement, en matière de portée géographique : la conception de la directive laisse une grande partie de l’activité des multinationales en dehors d’une publication pays par pays. Une publication distincte est obligatoire pour les États membres de l’Union européenne et les juridictions figurant sur la liste européenne des juridictions non coopératives. Les activités réalisées dans d’autres juridictions peuvent être regroupées dans une catégorie résiduelle « Autres », qui représente 71 % des bénéfices et 74 % des revenus dans les données roumaines. Comme les premiers déclarants sont majoritairement des multinationales dont le siège est situé hors de l’UE, cette catégorie résiduelle constitue largement un indicateur de l’activité dans le pays de la société mère. La liste des juridictions non coopératives, qui constitue la principale garantie de transparence de la directive, reste limitée et ses critères de conformité qualitative ne correspondent que partiellement à la géographie actuelle du transfert de bénéfices.

Certaines de ces lacunes sont transitoires, tandis que d’autres sont structurelles et nécessitent une réforme législative. La révision de la Commission devrait donner la priorité à trois changements. Premièrement, élargir les obligations de publication selon deux axes : sur le plan géographique, imposer une publication distincte pour davantage de juridictions, notamment le pays d’origine de la société mère ultime ; et, en termes de variables, ajouter des informations telles que les actifs corporels et la distinction entre revenus provenant de parties liées et de parties indépendantes. Deuxièmement, traiter le problème du manque de coopération des sociétés mères, qui réduit actuellement de nombreux rapports de filiales à une simple publication limitée à la Roumanie. Troisièmement, établir un registre centralisé des déclarations.